Informations légales
CGV
Version du 6 octobre 2026.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits conclues sur le site Ombeline Paris (ombelineparis.fr) entre KOPER, SASU au capital de 5 000 €, domiciliée au 5 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS Cayenne sous le numéro 922 657 689 (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (composition, grammage, tailles, coloris, entretien) sont présentées sur la fiche produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé sans délai et peut annuler sa commande : les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
Certains visuels sont des illustrations réalisées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Ils montrent le rendu recherché et n’ont pas de valeur contractuelle : seules les caractéristiques décrites dans la fiche produit engagent le Vendeur.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix des lots de deux ou trois paires est celui affiché sur le site au moment de la commande. La livraison en France métropolitaine, hors Corse, est offerte.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 4. Commande
Pour commander, le Client choisit le grammage et la quantité, puis accède au paiement sécurisé. Avant de payer, il vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs. La commande est conclue lorsque le Client la valide en cliquant sur le bouton de paiement, qui indique qu’elle entraîne une obligation de paiement, et que le paiement est accepté.
Le Vendeur adresse au Client, par email, une confirmation de commande qui en reprend les éléments essentiels.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client sur le paiement d’une commande antérieure, ou de suspicion légitime de fraude.
Lorsqu’une commande atteint 120 € ou plus, le Vendeur conserve l’écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande.
Article 5. Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par l’un des moyens de paiement proposés lors du paiement. Le paiement est traité par la solution sécurisée de Shopify : le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 6. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est offerte.
Le délai de livraison est de 8 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les produits peuvent être expédiés depuis un entrepôt situé hors de France.
En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur, par email ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement si le Vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (Code de la consommation, articles L216-1 et suivants).
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client lorsqu’il en prend physiquement possession, lui-même ou par un tiers qu’il a désigné. En cas de colis abîmé ou incomplet, le Client est invité à le signaler au service client, photos à l’appui, dans les meilleurs délais. Cette démarche ne réduit en rien ses garanties légales.
Article 7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration de ce délai, en lui adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@ombelineparis.fr ou par courrier au 5 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Le Client renvoie les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse de retour que le Vendeur lui indique par email. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.
Le Client peut ouvrir l’emballage et examiner les produits comme il le ferait en magasin. Les paires doivent être renvoyées non portées, propres et dans leur emballage d’origine. Si une paire a été manipulée au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques (paire portée, lavée ou abîmée), la dépréciation qui en résulte peut être déduite du remboursement (Code de la consommation, article L221-23).
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Article 8. Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le Client contacte le service client à contact@ombelineparis.fr. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont reproduites :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 à 1649). Le Client qui prouve l’existence d’un vice caché peut choisir entre la résolution de la vente, avec restitution du produit et remboursement du prix, et une réduction du prix (article 1644). L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648).
Article 10. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (Code de la consommation, article L221-15).
Article 11. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client par email à contact@ombelineparis.fr, en indiquant son numéro de commande.
Article 12. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour gérer les commandes, les livraisons, les retours et la relation client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, logos et nom Ombeline Paris) sont protégés. Toute reproduction sans l’accord écrit préalable de la société est interdite.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Code de la consommation, article R631-3).